Mathis Duval EI
Adresse e-mail : duvalmathis.contact@gmail.com
Tél : 07 71 71 86 89
www.mathisduval.fr
SIRET : 939 217 972 00016
Code APE : 7410Z – Activités spécialisées de design
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie
numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Mathis Duval l’identité des différents intervenants dans le
cadre de sa réalisation et de son suivi.
L’édition et la direction de la publication du site www.mathisduval.fr est assurée par Mathis Duval.
L’hébergeur du site www.mathisduval.fr est la société Hostinger internationnal LTD (contact téléphonique
ou email : https://www.hostinger.fr/contact)
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet du contrat et missions du prestataire
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les services de Mathis Duval
pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne
physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Mathis Duval, graphiste indépen-
dant, enregistré sous statut de micro-entreprise.
Article 2 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties pour toute com-
mande passée auprès de Mathis Duval dans le cadre de son activité de création graphique et de photogra-
phie. Elles sont valables pour tous les moyens de commande (email, téléphone, devis signé, etc.).
Mathis Duval se réserve le droit de modifier les présentes CGV et ses tarifs à tout moment, sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client doit attester avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du prestataire avant de solliciter ses services.
Article 3 : Responsabilité du client
Le client s’engage à coopérer pleinement avec le prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du prestataire et à la bonne exécution du présent contrat. Ainsi, il devra fournir, à tout moment et temps et en forme, les informations et la documentation nécessaire au prestataire. Dans le cas contraire, le prestataire pourra repousser les dates de rendu intermédiaire ainsi que la date de rendu finale pour le projet concerné.
Le client s’engage également à :
• Maintenir une adresse mail, une adresse postale, ou autre moyen de communication, valides.
• Fournir les éléments corrects et nécessaire à la bonne réalisation des travaux.
En cas de résultat insatisfaisant résultant d’information(s) erronée(s) ou retard dans la transmission des données, le client sera tenu pour unique responsable et ne pourra porter réclamation auprès du prestataire.
Article 4 : Engagement des parties
Le prestataire s’engage à :
• Fournir un cahier des charges clair, en amont du début des travaux.
• Transmettre les données (fichiers, informations, etc.) nécessaire à la réalisation des travaux.
• Régler la totalité des heures fournies par le prestataire, pour la réalisation du projet, et en temps voulu.
Prenant compte du devis signé.
Le client s’engage à :
• Mobiliser tous les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission qu’il s’engage à réaliser.
• Informer régulièrement le client sur l’avancement du projet.
• Fournir un travail original et respectant les dispositions légales.
• Respecter la confidentialité des informations échangés avec le client.
• Informer le client en cas de modification du devis signé par les deux parties.
Article 5 : Frais annexes
Les frais externes (typographies, banques d’images, impressions, déplacements, etc.) nécessaires à la réalisation de la prestation sont à la charge du Client. Ces frais seront explicités dans le devis ou facturés en supplément.
Article 6 : Début des travaux
La commande prend effet après :
• Signature du devis et des CGV.
• Versement d’un acompte de 30% du montant total.
Le devis est valable 2 mois à compter de sa date d’émission.
Article 7 : Rémunération
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant corres-
pondant au solde devra être versé 30 jours après la livraison de la prestation, sauf mention contraire sur le
devis. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de
règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Les paiements s’effectueront par virement bancaire ou par chèque à Mathis Duval EI.
Article 8 : Rupture anticipé du contrat
Le contrat peut être résilié pour cas de force majeure de l’un des deux parties, exécution fautive, cessation
d’activité ou en commun accord.
En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, le travail déjà réalisé sera dû au prestataire. L’acompte
versé restera acquis.
Article 9 : Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français.Article 10 : Propriétés des travaux réalisés
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création
(comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur
de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux cités ci-dessous, à l’exclusion de tout autre, sauf
mention contraire :
• Droit de reproduction,
• Droit de représentation,
• Droit de mise à disposition.
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur
ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même
pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un
procédé quelconque.
Les créations demeurent la totale propriété du prestataire jusqu’au règlement intégral des travaux.
Seul le produit fini est livré au client. Les fichiers sources restent la propriété du prestataire, sauf mention
explicite dans le devis.
Article 11 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, le rendu pourra être revu par le prestataire
sans indemnités pour le client.
Article 12 : Force majeure
En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la disparition des causes empêchant
son exécution.
Article 13 : Droit de publicité
Le prestataire se réserve le droit de partager les travaux réalisés sur ces réseaux de communication et dans
son portfolio, sauf mention contraire écrite par le client.
Article 14 : Copyright
Le prestataire pourra inclure une mention commerciale (ex. : « Création graphique : Mathis Duval EI ») sur le livrable.